Jugt n° 1199

Notice du Parquet : 21114/25/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.),

  né le DATE1.) à ADRESSE1.),

  demeurant à ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Me Paulin Serge NTSA EYANA,

 

- p r é v e n u -

 

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 7 janvier 2026, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

A l’audience publique du 22 janvier 2026, l’affaire fut remise au 6 mars 2026.

 

A cette audience publique, Monsieur le Vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu, PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience, Hans NIJENHUIS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Les explications et moyens de défense du prévenu furent plus amplement développés par Maître Paulin Serge NTSA EYANA, avocat, demeurant à Pétange.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 21114/25/CD et notamment, les procès-verbaux n° JDA 2025/180159-1 du 22 mai 2025, n° JDA 180159-10/2025 du 28 mai 2025 et n° JDA 180159-13/2025 du 18 septembre 2025, tous dressés par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction.

 

Vu le rapport d’essai PSI25_0974 établi le 3 octobre 2025 par le Laboratoire National de Santé.

 

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil n° 1264/25 (Ve) du 3 décembre 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Vu la citation du 7 janvier 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),

 

« comme auteur, coauteur ou complice,

 

le 22 mai 2025 vers 16.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1.      en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu,

 

-          1 boule noire contenant de la cocaïne de 0,6 gramme brut

-          1 boule noire contenant de la cocaïne de 0,5 gramme brut

-          1 boule noire contenant de l’héroïne de 0,7 gramme brut

 

2.      en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point sub 1) ci-dessus ainsi que la somme d’argent de 20.- euros et un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) de couleur grise,

 

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable, qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub 1) ci-dessus, ou de la participation à cette même infraction. »

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit :

 

Le 22 mai 2025 vers 16.50 heures, les agents de la Police Grand-Ducale, affectés au Commissariat de Luxembourg (C3R), patrouillaient dans la ADRESSE4.) en direction du ADRESSE5.) lorsque, peu avant le ADRESSE6.), ils ont remarqué un groupe de personnes qui sortait, d’un pas rapide, d’un chemin piéton menant vers ledit pont.

 

L’une desdites personnes leur a immédiatement déclaré, en langue française : « En dessous du pont. Dealer. »

 

Au vu de ces indications, les agents ont décidé de vérifier les déclarations ainsi recueillies. Alors qu’ils empruntaient le chemin piéton en direction du haut, une autre personne s’est présentée à eux et a déclaré : « En haut il y a un dealer. Il a tout avalé. »

 

Interrogé sur le point de savoir s’il avait acquis des stupéfiants auprès du dealer présumé, l’intéressé l’a contesté, en précisant que ce dernier avait déjà été informé de l’arrivée de la police, de sorte qu’aucune transaction n’avait eu lieu.

 

Parvenus en haut du ADRESSE6.), les agents ont immédiatement aperçu la personne signalée, laquelle a été amenée au commissariat. Il a ensuite été constaté qu’il s’agissait du prévenu PERSONNE1.).

 

Confronté aux déclarations recueillies, l’intéressé a contesté avoir avalé quoi que ce soit et a affirmé n’avoir rien eu en bouche.

 

Lors de son audition policière le même jour, le prévenu a déclaré qu’il se trouvait sur les lieux dans l’attente d’un ami. Selon ses affirmations, cet ami, un certain dénommé « ALIAS1.) », l’aurait contacté par téléphone. Or, aucune trace d’un tel appel n’a pu être retrouvée sur le téléphone portable du prévenu.

 

Le prévenu a ensuite soutenu avoir été contacté par « PERSONNE2.) » au moyen d’un message vocal. Toutefois, aucune communication de cette nature n’a davantage pu être mise en évidence. Invité à fournir des précisions complémentaires à ce sujet, PERSONNE1.) n’a pas été en mesure d’en donner.

 

Le prévenu a communiqué le mot de passe de son téléphone portable aux agents, lesquels ont procédé à l’examen de celui-ci. Cet examen n’a cependant permis de découvrir aucun message, aucune photographie, ni aucun contact présentant un lien utile ou pertinent avec les faits lui reprochés.

 

Au commissariat, PERSONNE1.) a également fait l’objet d’une fouille corporelle, lors de laquelle ont été découverts la somme de 20 euros, ainsi qu’un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), de couleur grise, saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025/180159-1 du 22 mai 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

En raison du soupçon selon lequel le prévenu aurait avalé des stupéfiants, celui-ci a été conduit au HÔPITAL1.) (ci-après, le « HÔPITAL1.) »). Les examens radiologiques auxquels il a été soumis ont mis en évidence la présence de plusieurs corps étrangers dans son organisme.

 

Il ressort du procès-verbal numéro JDA 180159-10/2025 du 28 mai 2025, dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg (C3R), que PERSONNE1.) a expulsé, au HÔPITAL1.), les objets suivants :

 

-          une boule en plastique de 0,5 gramme brut,

-          une boule en plastique de 0,6 gramme brut et

-          une boule en plastique de 0,7 gramme brut.

 

L’intéressé a ensuite été soumis à un scanner afin d’exclure toute persistance éventuelle de corps étrangers. Cet examen s’étant révélé négatif, PERSONNE1.) a été placé par la suite au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff de Sanem.

 

Les trois boules en plastique expulsées, ultérieurement identifiées comme contenant, pour deux d’entre elles, de la cocaïne et, pour la troisième, de l’héroïne, ont été saisies en exécution de l’ordonnance de saisie du juge d’instruction, suivant procès-verbal n° JDA 180159-13/2025 du 18 septembre 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

Lors de son interrogatoire de première comparution, tenu par visioconférence en date du 23 mai 2025, le prévenu a déclaré au juge d’instruction souhaiter modifier ses précédentes déclarations. Il a reconnu avoir été en possession de trois boules de stupéfiants, tout en soutenant n’en avoir vendu à personne.

 

Il a affirmé avoir reçu ces trois boules d’un ami, dénommé « ALIAS2.) », et a déclaré qu’il s’agissait d’héroïne. Selon ses dires, cette héroïne était destinée tant à son ami qu’à lui-même. Il a ainsi déclaré : « une boule était pour ma propre consommation. Je ne sais pas vous dire quelle était l’intention de mon ami concernant les deux autres boules », tout en précisant que son ami ne lui aurait pas demandé de les vendre.

Le prévenu a par la suite déclaré, sur question expresse, avoir ignoré d’avoir été en possession d’héroïne au motif qu’il n’avait pas ouvert les boules et n’en connaissait donc pas le contenu.

 

Interrogé quant à l’origine de l’argent trouvé en sa possession, le prévenu a déclaré qu’il provenait de son travail en Espagne. Il a en outre indiqué être venu au Luxembourg pour y passer ses vacances. Enfin, il a reconnu consommer des stupéfiants, déclarant fumer parfois de l’héroïne.

 

À l’audience publique du 6 mars 2026, le prévenu a déclaré être venu séjourner pendant trois semaines au Luxembourg, où il aurait rencontré un ami avec lequel il aurait passé plusieurs jours. Il a indiqué avoir voulu consommer de la drogue, en particulier de l’héroïne, et a soutenu que cet ami se serait procuré trois boules de stupéfiants. Selon ses déclarations, il aurait uniquement conservé ces boules dans sa bouche, sur instruction de cet ami, sans en connaître le contenu exact. Il a encore affirmé que, lors de l’intervention de la police, il aurait pris peur et les aurait avalées.

 

En droit

 

• Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

 

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu, une boule noire contenant de la cocaïne de 0,6 gramme brut, une boule noire contenant de la cocaïne de 0,5 gramme brut, ainsi qu’une boule noire contenant de l’héroïne de 0,7 gramme brut.

 

À l’audience publique du 6 mars 2026, le prévenu a contesté les faits lui reprochés en ce qu’il soutenait, tout en ne contestant pas la détention des stupéfiants litigieux, que ceux-ci n’étaient pas destinés à l’usage par autrui. 

 

En matière pénale, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit. Le Tribunal rappelle à cet égard que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement, sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. belge 1986, I, 549). Il faut toutefois que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme et qu’elle ne laisse subsister aucun doute raisonnable.

 

En l’espèce, le Tribunal relève que les déclarations du prévenu relatives à la destination des stupéfiants sont contradictoires. Celui-ci a constamment affirmé avoir reçu les stupéfiants d’un tiers, tout en variant quant à leur finalité. Ainsi, lors de son interrogatoire de première comparution, il a déclaré qu’une partie des stupéfiants était destinée à sa consommation personnelle, tandis que le reste était destiné à son ami. À d’autres moments, il a soutenu qu’ils étaient uniquement destinés à sa consommation, alors qu’à l’audience, il a affirmé les avoir simplement conservés pour le compte d’autrui.

 

De telles variations affectent la crédibilité de sa version des faits et ne permettent pas de retenir que les stupéfiants étaient exclusivement destinés à son usage personnel. Au contraire, il ressort de ses propres déclarations qu’ils étaient, au moins en partie, destinés à autrui. Par ailleurs, le prévenu a avalé les stupéfiants, ce fait n’étant pas compatible avec une détention pour un usage personnel mais établit à suffisance de droit que les stupéfiants étaient destinés à l’usage par autrui.

 

Il est par ailleurs de jurisprudence constante que la détention et le transport de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont constitués indépendamment de la question de la propriété des stupéfiants (CSJ corr. 6 mai 2008, n° 223/08 V, publié dans J.-L. PUTZ, Recueil de jurisprudence pénale, 2020, éd. Larcier, tome 1).

 

Il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la loi modifiée du 19 février 1973 sont réunis en l’espèce.

 

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de ladite infraction, telle que mise à sa charge.

 

• Quant à l'infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point sub 1) ci-dessus, ainsi que la somme d’argent de 20 euros et un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) de couleur grise sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable, qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub 1) ci-dessus, ou de la participation à cette même infraction.

 

Il convient de relever que l’auteur du blanchiment peut être l’auteur de l’infraction primaire.

 

En l’espèce, le prévenu, en acquérant et en détenant les stupéfiants en vue de leur usage par autrui, ne pouvait ignorer leur origine illicite, de sorte que l’infraction est établie en ce qui concerne les stupéfiants visés sub 1).

 

En revanche, s’agissant de la somme d’argent de 20 euros et du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), saisis, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que ceux-ci constituent le produit direct ou indirect de l’infraction à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la loi modifiée du 19 février 1973, ni qu’ils proviennent de la participation à cette infraction.

 

Il y a dès lors lieu de faire abstraction de cette somme d’argent et dudit téléphone portable dans le libellé de la prévention.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,

 

d’avoir, le 22 mai 2025 vers 16.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.),

 

1.      en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu, acquis à titre onéreux ou gratuit, plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,  

 

en l’espèce, d’avoir en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu,

 

-          1 boule noire contenant de la cocaïne de 0,6 gramme brut,

-          1 boule noire contenant de la cocaïne de 0,5 gramme brut, et  

-          1 boule noire contenant de l’héroïne de 0,7 gramme brut.

 

2.      en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis et détenu l’objet de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point sub 1) ci-dessus,

 

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub 1) ci-dessus, ou de la participation à cette même infraction. »

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues aux articles 8.1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à l’application des dispositions de l'article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

La violation de l'article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

L’article 8-1 de la loi précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à toute détention de stupéfiants. Compte tenu également du comportement du prévenu qui a tout au long de la procédure contesté contre vents et marées les faits lui reprochés, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

 

Le prévenu n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 12 mois de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Quant aux confiscations/restitutions

 

Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses constituant les objets de l’infraction sub 1), de la boule noire contenant de la cocaïne de 0,6 gramme brut, de la boule noire contenant de la cocaïne de 0,5 gramme brut, ainsi que de la  boule noire contenant de l’héroïne de 0,7 gramme brut, saisies suivant procès-verbal numéro JDA 180159-13/2025 du 18 septembre 2025, établi par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R).  

 

Il y a d’autre part lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.) de la somme de 20 euros, ainsi que du téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), de couleur grise, suivant procès-verbal numéro JDA 2025/180159-1 du 22 mai 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R), aucun élément du dossier ne permettant d’établir que ces objets constituent le produit direct ou indirect des  infractions reprochées ou qu’ils présentent un lien avec les infractions retenues à charge du prévenu.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 1.162,28 euros,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement,

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

o r d o n n e  la confiscation, comme choses constituant les objets de l’infraction sub 1), de la boule noire contenant de la cocaïne de 0,6 gramme brut, de la boule noire contenant de la cocaïne de 0,5 gramme brut, ainsi que de la boule noire contenant de l’héroïne de 0,7 gramme brut, saisies suivant procès-verbal numéro JDA 180159-13/2025 du 18 septembre 2025, établi par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R). 

 

o r d o n n e  la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.) de la somme de 20 euros, ainsi que du téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), de couleur grise, saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025/180159-1 du 22 mai 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

 

Par application des articles 31, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence d’Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur d’État, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.